Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-10, r. 1 - Règlement sur les agents de voyages

Article 31.5
Versions de la disposition

Texte complet
31.5. La caution doit renoncer aux bénéfices de discussion et de division. Elle est subrogée dans les droits du client qu’elle a indemnisé jusqu’à concurrence des sommes qu’elle a déboursées.
D. 496-2010, a. 26.
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